Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 novembre 2007 à 15h00
Protection des personnes contre les chiens dangereux — Article 4
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Pour être le plus efficaces possible, nous proposons que la déclaration puisse être faite par tout professionnel ayant eu connaissance d'une morsure dans l'exercice de ses fonctions. Nous pensons à des morsures importantes puisque nous visons les urgentistes ou les pompiers, par exemple, tous ceux qui voient malheureusement le résultat de la morsure.
Nous apportons en outre une précision sur la mairie où doit se faire la déclaration, celle du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou celle du lieu de résidence du détenteur du chien, de façon à avoir une connaissance parfaite de l'endroit où se passent les choses.
