Intervention de Patrick Ollier

En dehors du fait que cette mission va être créée – merci, monsieur Herth, de l'avoir signalé –, je voudrais faire observer à l'Assemblée que la rédaction de cet article sur le plan du droit n'est pas achevée et qu'on ne pourrait de toute façon pas l'accepter telle quelle, il faudrait l'amender pour la compléter. Par exemple, est-il normal que le ministère de la santé n'y figure pas, que l'objet de l'observatoire ne soit pas défini, pas plus que sa composition, ses modalités de fonctionnement ou son financement ?

Alors, je veux bien que l'on introduise un tel article à la faveur d'un amendement discuté très tard dans la nuit, mais je demande surtout que l'on fasse de bonnes lois et donc que l'on supprime cet article, ne serait-ce que pour cette raison.