Intervention de Charles de Courson

Nous en avons souvent discuté : sur ce texte comme sur d'autres, nous manquons d'éléments d'évaluation, d'autant qu'il nous faut d'ores et déjà prévoir les modalités de l'évaluation future. C'est pourquoi, en accord avec le rapporteur général, l'amendement n° 184 rectifié vise à demander au Gouvernement de présenter un rapport qui précisera des points précis. Tout d'abord, quel sera l'impact de la réforme sur le développement des heures supplémentaires et des heures complémentaires ? Nous souhaiterions connaître l'estimation du Gouvernement en la matière. Madame la ministre, j'avais calculé de façon assez théorique que cela représenterait environ 200 millions d'heures, en raison des 30 % de bonification sur les heures supplémentaires pour le salarié – abattement de quelque 21 % auquel il convient d'ajouter près de 10 % pour l'impôt sur le revenu, avec un coefficient d'élasticité de 0,6. Il importe donc dans un premier temps d'examiner l'évolution des nombres d'heures supplémentaires, complémentaires et choisies à l'échelle nationale et par branche.

Ensuite, quel sera l'effet, notamment en termes de recettes induites, de cette augmentation sur l'économie nationale et les finances publiques ? S'il n'y en a pas, cela signifiera que l'outil n'est pas adapté ou qu'on n'a pas suffisamment réformé la réglementation du travail pour permettre son développement.

Enfin, quelles seront les conséquences pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, dont nous avons insuffisamment parlé ?

Tels sont les objectifs que le rapporteur général et moi-même, appuyés par la commission des finances, voulons atteindre au travers de l'amendement n° 184 rectifié .