Intervention de Charles de Courson

…ou les salariés du commerce du détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, aucune de ces catégories professionnelles ne bénéficie de la majoration de 25 %. Il n'y en a qu'une autre : les veilleurs de nuit dans l'hôtellerie, qui sont, eux, concernés par la loi, la convention collective de branche de février 2007 ayant transformé leurs heures d'équivalence en heures supplémentaires. Il est profondément injuste que les salariés du transport routier de marchandise soient exclus du dispositif alors que la convention collective prévoit la rémunération de leurs heures d'équivalence au taux majoré de 25 % !

Enfin, madame la ministre, les heures d'équivalence sont des heures effectivement travaillées, comme le rappelle la jurisprudence de la Cour de Cassation : pendant ces heures, les salariés restent sous la dépendance de leur employeur. Et ce n'est pas parce qu'ils ne conduisent pas que les chauffeurs routiers ne font pas un véritable travail : c'est comme si l'on disait que les gens qui surveillent des machines ne travaillent pas !

Pour conclure, l'amendement n'a pas d'effet reconventionnel, parce qu'il conditionne l'application du dispositif au fait que la rémunération des heures d'équivalence soit majorée de 25 %, ce qui n'est le cas que pour les salariés du transport routier de marchandises et les veilleurs de nuit dans l'hôtellerie. Je pense par conséquent avoir répondu à vos objections.