Intervention de Charles de Courson

Mon amendement entend poser le problème spécifique du transport routier de marchandises. Il existe dans ce secteur un système dit d'heures d'équivalence, applicable aux heures effectuées en plus des périodes de conduite, et correspondant à des temps de halte, d'attente avant livraison par exemple. Depuis un accord collectif du 23 avril 2002, les partenaires sociaux ont assimilé ces heures d'équivalence à des heures supplémentaires en les assortissant d'une majoration de 25 %. Or, malgré les termes de cet accord, les heures en question ne sont pas visées par le texte du Gouvernement. L'amendement n° 256 rectifié a pour objet de les inclure dans le dispositif.

La commission des finances s'est posé la question de savoir si l'adoption de cet amendement aurait des effets reconventionnels sur d'autres secteurs. Nous n'en avons trouvé qu'un seul, dont le cas a été traité : celui des veilleurs de nuit des hôtels. Ces salariés dépendent de la convention collective de l'hôtellerie-restauration et les heures d'équivalence ont été transformées par un accord de branche de février 2007 en heures supplémentaires. Eux bénéficieront du dispositif que nous nous apprêtons à voter.

Je ne vois pas comment nous pourrions, sans créer de discrimination, traiter différemment les heures d'équivalence des veilleurs de nuit des hôtels et celles accomplies dans le transport routier de marchandises. Il faut donc adopter l'amendement n° 256 rectifié .