Intervention de Martine Billard

Je défendrai en même temps les amendements n°s 437 , 438 et 439 , qui présentent une certaine cohérence.

Le projet de loi, dans le texte du Gouvernement, permettait le cumul des exonérations prévues par les différents dispositifs, de sorte que les employeurs pouvaient bénéficier in fine d'un « crédit de cotisations sociales ».

Les trois amendements nos 437 , 438 et 439 visent à rendre impossible ce cumul d'exonérations qui pourrait aboutir dans certains cas à ce que l'employeur se trouve exonéré de toute cotisation patronale de sécurité sociale, voire à pouvoir prétendre à un crédit en sa faveur, sous la forme d'une cotisation négative – ce qui est possible théoriquement, si ce n'est techniquement.