Intervention de Catherine Génisson

Le Gouvernement est favorable à l'amendement no 49 .

M. Giscard d'Estaing, vous avez raison, la simplification des formalités administratives est un des objectifs de notre Gouvernement et de la majorité. Cette préoccupation majeure tient tout particulièrement à coeur à toutes les entreprises quelle que soit leur taille.

Il convient de rappeler que la mesure prévue à l'article 1er n'alourdira pas les obligations déclaratives des entreprises. En effet, ces dernières sont d'ores et déjà tenues de disposer d'un certain nombre d'informations qu'elles doivent conserver sur la durée du travail et les heures supplémentaires. Il n'est pas question de leur demander de fournir un document complémentaire. Les données correspondant aux heures supplémentaires seront accessibles comme auparavant dans la DADS et dans les bordereaux récapitulatifs de cotisations. Je précise que ces informations et ces éléments comptables doivent être disponibles en cas de contrôle par les inspecteurs de l'URSSAF mais qu'il n'est pas demandé aux entreprises d'adresser un formulaire spécifique ou de remplir un nouveau document.

Je souhaiterais vous demander en conséquence de bien vouloir retirer cet amendement et vous proposez de collaborer avec nous lors de la préparation du décret afin que, dans la plus grande clarté et animé par un même souci de simplification, nous puissions donner satisfaction aux entreprises et en particulier au PME.