Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Mon amendement vise à simplifier les procédures de contrôle créées par l'article 1er. La mise à disposition d'un nouveau document par l'employeur à destination du service des impôts n'a pas lieu d'être concernant des exonérations de cotisations sociales. L'amendement no 44 du rapporteur général que nous avons déjà adopté supprime les formalités déclaratives fiscales qui étaient prévues à l'alinéa 23. Puisqu'on a considéré qu'elles étaient inutiles sur la partie fiscale, on ne voit vraiment pas comment elles pourraient se justifier pour ce qui concerne les organismes sociaux. Je propose en conséquence qu'on s'en tienne à une communication de la déclaration annuelle des données sociales – la DADS –, qui récapitule l'ensemble des heures travaillées dont les heures supplémentaires.

Voilà donc un amendement de cohérence par rapport à l'amendement no 44 , un amendement de confiance envers les employeurs, un amendement anti-impôt papier.