Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Charles de Courson

Réunion du 11 juillet 2007 à 21h30
Travail emploi et pouvoir d'achat — Reprise de la discussion

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

L'amendement que nous proposons consiste à bien préciser qu'il n'y a pas d'exonération de CSG sur les heures supplémentaires, comme le note notre rapporteur dans son rapport.

Si on ne le faisait pas, on courrait le risque que certains considèrent qu'en fait c'est une fiction, c'est-à-dire que le taux de 21,46 % de réduction annoncé inclut les 7,76 % que représentent la CSG et la CRDS – les 7,5 % de la CSG et le 0,5 % de la CRDS s'appliquent en effet sur 97 % de l'heure supplémentaire, ce qui aboutit, sur 100 %, à 7,76 %.

Le but de cet amendement est d'éviter tout contentieux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion