Intervention de Charles de Courson

Certes, mais il faut l'expliquer maintenant parce qu'un décret peut aussi s'attaquer. Or il est de jurisprudence constante, c'est l'un des problèmes du montage, qu'on ne peut pas compenser des impôts par un décret. Un acte réglementaire ne peut pas décider de prendre en charge des impôts.