Intervention de Gilles Carrez

L'amendement n° 43 est un amendement de précision qui appelle cependant quelques commentaires. J'évoquerai en même temps, si vous me le permettez, madame la présidente, l'amendement suivant, n° 186.

Dans certains cas, ce sont des durées conventionnelles, en termes hebdomadaires ou en termes annuels, qui fixent la durée du travail au-delà de laquelle sont prises en compte des heures supplémentaires. Pour ne pas bouleverser l'organisation actuelle des entreprises qui ont passé de tels contrats, le projet de loi ne remet pas en cause ces durées, mais il faut éviter, dès lors, que ces durées puissent être artificiellement abaissées, compte tenu du projet de loi, pour ensuite, étant abaissées, faire apparaître le différentiel en heures supplémentaires.

L'amendement n° 43 précise que pour les abaissements à compter du 1er octobre, alors que le dispositif est connu, on ne pourra pas prendre en compte le différentiel d'heures : cela ne sera pas considéré comme des heures supplémentaires.

L'amendement n° 186 , lui, prend en compte le cas des entreprises qui n'ont pas encore de tels accords et qui n'étaient pas couvertes par le texte du Gouvernement. Il précise que, pour de telles entreprises, ne sera pas pris en compte dans les nouveaux accords qu'elles seraient conduites à passer un abaissement artificiel, par voie conventionnelle, de la durée légale du travail.