Intervention de Catherine Génisson

L'objectif du texte du Gouvernement est bien évidemment d'éviter les effets d'aubaine qui permettraient de substituer à des éléments de rémunération fiscalisés et soumis aux charges sociales des heures supplémentaires, y compris éventuellement fictives. Votre amendement, monsieur le député, conduirait à restreindre la liberté de négociation des partenaires sociaux, laquelle repose sur une négociation obligatoire annuelle des salaires, prévue par l'article L. 132-27 du code du travail. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, même s'il en respecte le principe, étant précisé que deux dispositions de l'article 1er, les alinéas 21 et 22, ont pour objet d'éviter les abus, les détournements et le caractère fictif qui serait donné à des rémunérations pour tirer parti des dispositions de l'article 1er.