Intervention de Gilles Carrez

Moi-même, mes collègues Michel Bouvard et Jean Leonetti présents ce soir et d'autres s'en souviennent : à l'époque, nous vous avions réclamé des éléments d'évaluation, sans en obtenir aucun !

Monsieur Idiart, voici les quelques éléments d'évaluation qui ressortent du rapport que je vous ai présenté.

Le nombre d'heures supplémentaires, tel qu'il résulte de différentes études, notamment de la DARES à partir de déclarations des employeurs, est de l'ordre de 900 millions.

On valorise les heures supplémentaires sur la base du salaire médian des Français, qui se situe entre 1,3 et 1,4 SMIC, en appliquant une majoration moyenne de 25 %. On obtient de la sorte, une base en valeur horaire à laquelle on va appliquer l'exonération qui porte sur 7,5 % de cotisations salariales stricto sensu, essentiellement de retraite et un peu de maladie, auxquelles s'ajoutent celles qui peuvent être payées par les salariés – mais cela ne joue pas juridiquement puisqu'on parle en réduction de cotisations salariales – et l'on prend en compte le montant CSG-CRDS, soit 8 %, les cotisations au régime de retraite complémentaire, soit 4 % en moyenne, et les cotisations chômage, soit 2,4 %. Tout cela additionné nous donne un taux de l'ordre de 21,4 %.

On applique cette réduction de 21,4 % à la moyenne horaire, que je viens d'évoquer, multipliée par 900 millions d'heures.

Je précise que, en vérité, sur le plan juridique, l'exonération est une réduction de cotisations salariales. Cette réduction, calibrée par décret – et non par la loi – à 21,45 points, s'appliquera non seulement aux heures supplémentaires, mais aussi aux heures normales.

On obtient un « coût » d'un peu plus de 3 milliards d'euros.

En ce qui concerne l'exonération d'impôt sur le revenu, notre hypothèse, qui résulte également de l'analyse des répartitions d'impôt sur le revenu des différents ménages, est celle d'un taux moyen de l'ordre de 10 %. Avec ce taux moyen de 10 % appliqué aux 900 millions d'heures valorisées au montant horaire que je viens de définir, on arrive à 1,5 milliard.

Voilà, monsieur Idiart, une évaluation très précise. Nous aurions apprécié avoir une telle évaluation lorsque vous nous avez proposé les 35 heures il y a dix ans ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen.)

Cela étant dit, monsieur Idiart, je ne nie pas qu'on ne peut pas évaluer certains points, notamment les heures supplémentaires qui seront faites au-delà des 900 millions. Notre voeu le plus cher est que la mesure crée une dynamique qui entraînera une augmentation du nombre d'heures, laquelle générera de la croissance supplémentaire, des recettes supplémentaires, et ainsi, la mesure s'autofinancera.

Voilà pour l'évaluation, a minima.

En ce qui concerne la prime pour l'emploi, c'est très simple.

Monsieur Idiart, la prime pour l'emploi – que nous avons élargie au cours de la précédente législature – a été mise en oeuvre par votre majorité en 2000 et, à l'époque, vous aviez décidé qu'elle devait être liée au revenu. Autrement dit, qu'elle augmenterait au fur et à mesure que le revenu se rapproche du SMIC et qu'elle diminuerait au fur et à mesure qu'il s'en éloigne, pour disparaître aux alentours de 1,4 SMIC. Eh bien, cela n'a absolument pas changé aujourd'hui. Et les heures supplémentaires telles qu'elles sont décomptées aujourd'hui au titre de la prime pour l'emploi seront décomptées exactement de la même manière demain, même si elles sont exonérées.

Il n'y a donc pas d'incidence sur le revenu fiscal de référence, même si les heures sont exonérées. Le régime des heures supplémentaires tel qu'il est prévu par ce projet de loi se déroulera exactement dans les mêmes conditions que ce que vous aviez prévu en créant la prime pour l'emploi en 2000. Je ne peux pas être plus clair dans ma réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)