Intervention de Marylise Lebranchu

Pour cela, monsieur le ministre, il faut un fait générateur prévu dans le code des marchés publics. Comment dérogera-t-on au code dès lors que le texte entrera en vigueur ? Pour ma part, je ne le sais pas ; c'est la raison pour laquelle je vous pose la question, afin que votre réponse figure au Journal officiel. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est très important. Il convient que le fait générateur de l'avenant soit déterminé par le débat législatif. C'est le droit.