Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 1er août 2007 à 15h00
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 4
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
Le Gouvernement, je l'ai dit, a émis un avis favorable à cet amendement qui permet – je le souligne à l'intention de M. Destot et de M. Brottes, qui viennent d'intervenir – de revenir à la rédaction initiale, d'ailleurs validée par le Conseil d'État, et qui respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Je comprends que s'engage un débat d'experts sur la question et constate que leurs propositions n'ont rien d'idéologique ; reste que l'expression « qui doivent » me paraît respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales et me semble, de surcroît, juridiquement cohérent.
