Intervention de Hervé Mariton
Réunion du 1er août 2007 à 15h00
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 4
Hervé Mariton, président de la commission spéciale :La rédaction du Sénat est la suivante : « Après consultation des représentants des usagers et dès lors qu'existent une ou plusieurs structures représentatives, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes à assurer qui concernent en priorité les déplacements quotidiens de la population en cas de perturbation prévisible du trafic. »
Nous proposons de substituer aux mots : « à assurer qui concernent en priorité », les mots : « qui doivent être prioritairement assurées pour permettre, notamment, ». Ce qui n'a pas tout à fait le même sens.
