Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 1er août 2007 à 15h00
Travail emploi et pouvoir d'achat — Discussion des amendements
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
Cet amendement de précision a pour objet de mettre en conformité le texte prévoyant l'exonération des droits de mutation à titre gratuit des dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 6.
Le titre inséré par la commission mixte paritaire vise en effet les dons consentis en application de l'article 885-0 V bis A du CGI. Afin de faire apparaître le lien entre l'exonération des droits de mutation à titre gratuit et le bénéfice de la réduction d'ISF, il est proposé de préciser la rédaction.
