Intervention de Dominique Tian

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur ce projet de loi, je souhaite dresser un bref bilan du débat, qui a été particulièrement riche et constructif grâce à la participation de députés présents et actifs.

La commission des affaires sociales s'était saisie pour avis des articles 1er et 8 à 11 du projet de loi, le premier relatif à la valorisation du travail supplémentaire, les autres prévoyant l'expérimentation du revenu de solidarité active. Ces différents articles ont en fait le même objet : valoriser le travail, en particulier augmenter son volume, accroître le pouvoir d'achat des salariés et lutter contre la pauvreté au travail. La commission a proposé un certain nombre d'ajustements, que l'Assemblée nationale puis le Sénat ont bien voulu adopter pour l'essentiel.

S'agissant de l'article 1er, notre principal souci était de garantir que le projet de loi soit applicable à tous les salariés, dans toutes les situations de temps excédentaire travaillé. C'était une question d'équité et d'efficacité. C'est ainsi que, à l'initiative de la commission, le texte prend désormais en compte les temps excédentaires des salariés ayant bénéficié, en raison des besoins de leur vie familiale, d'une réduction de la durée du travail sous la forme de semaines supplémentaires de repos, ainsi que des salariés ayant renoncé à des journées ou demi-journées de repos dans les entreprises de vingt salariés au plus en application de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du travail dans l'entreprise. Dans le même esprit, il a été précisé que bénéficieront de la nouvelle déduction de cotisations patronales non seulement les heures supplémentaires au sens du code du travail, mais aussi toutes les heures excédentaires autres que complémentaires, à commencer par les heures dites choisies.

En ce qui concerne le revenu de solidarité active – fruit des réflexions très approfondies menées par M. Hirsch dans le cadre de ses précédentes fonctions mais aussi des travaux parlementaires de nos collègues sénateurs Valérie Létard, Henri de Raincourt et Michel Mercier –, la commission a admis qu'une mesure aussi novatrice nécessitait une expérimentation circonscrite dans le temps, dans l'espace et sur le plan financier, et limitée aux bénéficiaires de certains minima sociaux. Cette expérimentation permettra de tester diverses solutions et d'évaluer leur efficacité.

Cependant, la commission des affaires sociales, soucieuse de donner du souffle au dispositif, a proposé plusieurs dispositions visant à élargir prudemment le champ de l'expérimentation. Ainsi, l'évaluation en fin de parcours concernera non seulement les personnes qui auront souscrit au RSA, mais aussi tous ceux qui seront restés au RMI dans les départements concernés, car ils constituent évidemment l'un des groupes visés par la future généralisation du RSA. La commission des affaires sociales a également considéré que c'était là une occasion d'engager une démarche d'insertion des allocataires de l'API, l'allocation de parent isolé. Je constate avec satisfaction que le Sénat a repris le même principe sous une forme légèrement différente.

Dans un souci de clarté et compte tenu des prescriptions de la Constitution, l'Assemblée nationale a également fait apparaître plus explicitement la durée de l'expérimentation, qui est de trois ans. Par ailleurs, elle s'est préoccupée, à l'initiative de la commission, de la prise en charge par l'État des surcoûts qu'entraînera cette mesure pour les conseils généraux. Elle a ainsi obtenu que les conventions entre l'État et les départements traitent obligatoirement, et non de façon facultative, de la question du financement. Le Sénat a utilement complété le dispositif en précisant qu'une programmation budgétaire devra couvrir toute la durée de l'expérimentation.

Le texte que nous examinons aujourd'hui intègre en outre deux amendements de précision de la commission des affaires sociales, l'un portant sur le régime juridique des prestations expérimentales de RSA, l'autre sur les conditions de maintien du RSA pendant un an, quand les allocataires de l'API cessent d'avoir droit à celle-ci.

Enfin, je souhaite saluer le travail accompli par le Sénat sur les derniers articles du texte. Il a en effet apporté de nombreuses précisions opportunes et ouvert des pistes intéressantes, notamment en posant le principe d'une prise en compte dans le RSA de ce que l'on appelle les droits connexes, c'est-à-dire les aides, tarifs sociaux et exonérations dont bénéficient les personnes en situation de précarité, qu'ils soient prévus par la loi ou accordés par les collectivités locales.

En conclusion, le dispositif opérationnel d'expérimentation du RSA dont nous disposons désormais répond à des préoccupations constantes de nos politiques sociales, puisqu'il permettra de limiter les situations de trappe à inactivité en valorisant tout accroissement d'activité, de lutter contre la pauvreté au travail et d'améliorer le pouvoir d'achat. Le fait que de nombreux départements, quelle que soit la majorité qui les dirige, soient candidats à cette expérimentation semble démontrer son intérêt. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)