Intervention de Pierre-Christophe Baguet

Cet amendement concerne les salaires versés aux salariés à temps plein au titre des heures complémentaires comprises entre l'horaire collectif de référence applicable et l'horaire légal, comme le prévoient notamment tous les accords collectifs conclus antérieurement à la loi de janvier 2000. Nous nous retrouvons ici aussi face à une disparité – peut-être un oubli qu'il conviendrait de corriger. Il faudrait trouver des solutions adaptées au cas des salariés qui travaillent sur une base hebdomadaire de 34 heures par semaine ou de 1 582 heures par an et se retrouvent exclus du dispositif, de ce fait, puisqu'ils sont en dessous des 1 607 heures annuelles de référence. Il faudra revenir sur ce point pour trouver une solution sans avoir à remettre en cause tous les accords collectifs et tous les accords de branche, ce qui représenterait le travail qu'on imagine, les disparités se maintenant malheureusement avant son achèvement.