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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 17 novembre 2008 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2009 — Après l'article 44, amendements 572 571

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :

…parce qu'ils seront alors confrontés à la même difficulté politique : en France, un peu plus d'un ménage sur deux seulement paie l'impôt sur le revenu. Allez expliquer aux Français qu'on crée un nouvel impôt, qui s'appelle impôt minimal : tous ceux qui aujourd'hui ne paient pas l'impôt sur le revenu vont imaginer qu'ils devront dorénavant le payer. La difficulté politique est majeure.

C'est pourquoi nous avons plutôt réfléchi à un plafonnement des dépenses fiscales. Mais, pour ce faire, il faut pouvoir les ajouter les unes aux autres. Or nous nous sommes aperçus, en 2005 et 2006, lorsque nous nous sommes livrés à cet exercice, que nous avions des dépenses fiscales en réduction d'impôt, par exemple 5 000 euros pour les emplois familiaux, 10 000 euros pour les SOFICA, 10 000 euros pour l'investissement dans les PME, ce qu'on appelle le dispositif Madelin, sommes qu'il est possible d'additionner et de plafonner, par exemple à 25 000 ou 30 000 euros, mais que nous avions également des dépenses fiscales qui fonctionnent en réduction d'assiette, par exemple l'investissement locatif dans le logement : le Borloo ou le Robien. Il fallait transformer ces réductions d'assiette en réductions d'impôt pour pouvoir les ajouter aux autres et, pour pouvoir les transformer, il fallait calculer un taux moyen d'imposition. Le contribuable devait calculer lui-même ce taux moyen à l'avance. C'était totalement inintelligible et le Conseil constitutionnel a annulé la disposition.

Ce soir, nous avons transformé en réductions d'impôt la quasi-totalité des dépenses fiscales, sauf l'investissement locatif, mais nous en reparlerons tout à l'heure. Nous sommes donc maintenant à même de proposer un dispositif de plafonnement global qui fonctionne et qui devrait vous satisfaire, monsieur le président de la commission des finances.

Je vous ai entendu objecter qu'un contribuable pourrait défiscaliser la totalité de ses revenus, puisque le plafond global compte nécessairement une limite. Mais n'avez-vous pas validé, comme nous tous, le plafonnement à 40 000 euros hors rétrocession pour l'outre-mer ? Le plafonnement global doit être au moins égal au plafond le plus avantageux, sans quoi le dispositif sera incompréhensible pour le contribuable.

Par construction, certains contribuables pourront donc échapper complètement à l'impôt. Mais ceux-là percevront des revenus moyens ou moyens supérieurs. L'objectif premier du plafonnement global, tout comme celui de l'impôt minimum, est que les contribuables qui perçoivent des revenus très élevés s'acquittent en tout état de cause d'une fraction substantielle, même après défiscalisation, de l'impôt sur le revenu qui leur incombe.

C'est pourquoi il nous semble préférable de nous rallier à la formule du plafonnement global. Nous travaillons sur le sujet depuis plusieurs années. Il ressort des auditions que l'impôt minimal, auquel j'étais moi-même favorable à l'origine, est trop délicat à mettre en oeuvre. M. Migaud a rappelé qu'il est d'ailleurs en cours de réforme aux Etats-Unis et qu'il ne s'applique pratiquement pas au Canada ou au Québec. Je me réjouis donc d'aborder dans un instant le débat sur le plafonnement global.

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