Intervention de Didier Migaud

Et il ne remettra pas en cause cette dégressivité de l'impôt qu'on enregistre à partir d'un certain niveau de revenu.

Nous avons eu un débat dans le cadre de la mission. Faut-il faire le choix d'un plafonnement global ou bien celui d'un impôt minimum alternatif, comme il en existe dans certains pays, notamment les États-Unis ? Vous avez eu, madame la ministre, l'occasion de connaître ce dispositif. Aujourd'hui, il est critiqué faute d'avoir évolué suffisamment et des propositions ont été faites pour y remédier durant la campagne des élections américaines. Le futur président des États-Unis a même proposé d'actualiser ce dispositif pour faire en sorte que tout le monde puisse être mis à contribution.

L'impôt minimal alternatif ne serait pas un nouvel impôt, contrairement à ce qu'affirme le rapporteur général. Il ne s'appliquerait bien sûr qu'à ceux qui paient l'impôt sur le revenu et à partir seulement d'un certain niveau puisque nous prévoyons un abattement de 20 000 euros.

Cette mesure reprend en partie l'esprit d'un amendement que j'avais déjà déposé sous une législature précédente et que mon prédécesseur à la commission des finances, Pierre Méhaignerie, avait, lui aussi, proposé avec quelques-uns d'entre vous.

L'impôt universel proportionnel aux revenus existe déjà : c'est la CSG. Là, il s'agit d'un impôt minimum alternatif dont les taux suivraient un barème alternatif qui permettrait de corriger l'insuffisante progressivité actuelle de l'impôt sur le revenu. Le montant obtenu par application de ce barème alternatif serait diminué d'un abattement de 20 000 euros afin de ne pas pénaliser les contribuables utilisant les dépenses fiscales dérogatoires jusqu'à un certain niveau à partir du moment où ce n'est pas tant la dépense fiscale dérogatoire que nous déplorons, mais les conséquences d'une application systématique et abusive de l'ensemble de ces dérogations.

Cette proposition présente l'avantage de tenir compte de tout ce qui peut affecter le calcul du revenu ou de l'impôt, qu'il s'agisse de déductions du revenu ou de réductions de l'impôt, et ce faisant, d'établir un filet d'équité qui permettrait de garantir qu'aucun contribuable ne réduise son impôt de manière excessive au regard de ses facultés contributives. En effet, contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure, on pourra encore s'exonérer du paiement de tout impôt sur le revenu dans le cadre du dispositif proposé par le rapporteur général.