Intervention de Gilles Carrez

La commission est défavorable aux amendements et sous-amendements qui modifient l'équilibre sur lequel se fonde l'amendement n° 442 rectifié .

Je voudrais rassurer nos collègues d'outre-mer. Ces dernières semaines, nous avons insisté auprès du Gouvernement pour que la rétrocession soit prise en compte, et Yves Jégo nous a aidés à faire passer ce message. Le contribuable rétrocède en effet environ 60 % de son avantage fiscal pour l'achat d'un équipement, par exemple, en le cédant, après un certain temps, au prix d'un euro symbolique, ou encore, en baissant le prix de location du bien en question. Le plafond de 40 000 euros en brut nous a donc paru insuffisant. Pour un investissement de 200 000 euros, la réduction d'impôt de 50 % s'élève à 100 000 euros, et comme 60 % de ce montant est rétrocédé, la réduction d'impôt est de 40 000 euros. Un plafond de 40 000 euros nets de rétrocession permettrait de financer jusqu'à 200 000 euros d'investissement – même, en fait, un peu plus puisqu'une partie de l'investissement peut-être financée par emprunt. Finalement, ces chiffres sont raisonnables et je constate que nous sommes tous d'accord.

Un second point porte sur le plafond en pourcentage du revenu du contribuable. Selon nos collègues socialistes, plafonner l'investissement à 15 % du revenu en brut, soit en tenant compte de la rétrocession, est insuffisant. Je voudrais d'abord signaler que le dispositif outre-mer sera le seul dispositif de dépenses fiscales dérogatoires à se fonder sur le pourcentage du revenu du contribuable. Cette exception se justifie en raison de la présence de très gros investisseurs – des contribuables aux très gros moyens – qui ne doivent pas être découragés. En fixant un plafond à 15 %, nous avons fait le maximum. En effet, derrière ce problème se pose une question d'équité fiscale, car nous voulons aussi éviter que de très gros contribuables en viennent à ne plus payer d'impôt du tout. Si nous adoptions l'amendement de notre collègue Lurel ou celui de Mme Louis-Carabin, à partir de 15 % en net, nous offririons un avantage brut à 37,5 %. Le taux marginal de l'impôt sur le revenu des contribuables ayant un très gros revenu se situant à 40 %, la quasi-totalité de leur impôt sur le revenu serait défiscalisée. Nous aurions donc échoué à leur faire payer cet impôt.

Le plafonnement global offre la possibilité au contribuable de consacrer aux niches fiscales, au-delà de 25 000 euros, jusqu'à 10 % de son revenu. Aujourd'hui, le très gros contribuable est globalement imposé à hauteur de 40 % de son revenu et il peut défiscaliser la totalité de son impôt sur le revenu. Demain, en adoptant les amendements que la commission a votés, avec une limitation à 15 % du revenu en brut, ou au titre du plafonnement global, le contribuable ne pourra finalement plus défiscaliser que 10 % de son revenu. Nous l'amenons donc à consacrer plus du quart de son revenu à l'impôt sur le revenu qu'il ne payait plus, et sans pénaliser l'outre-mer !

La solution à laquelle nous sommes parvenus me semble donc équilibrée. Je précise toutefois, madame la ministre, qu'il faudra être attentif à l'appel public à l'épargne car il faudra que les très gros projets d'investissement puissent être financés dans des conditions aussi simples que possible, même s'ils font appel à plus de cent investisseurs.

M. Lurel et M. Letchimy ont soulevé un vrai problème. Nous avons raisonné en pensant à l'investisseur extérieur, métropolitain ou local. Lorsque les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, investissent elles-mêmes, le dispositif retenu à ce jour peut poser problème.