Intervention de Serge Letchimy

Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, monsieur le rapporteur général, j'ai été très content de vous entendre rappeler que les mots « niches fiscales » étaient impropres. Le problème, toutefois, c'est que le mal est déjà fait !

Engager une campagne médiatique autour des niches fiscales outre-mer a porté préjudice autant aux élus que nous sommes et aux populations qu'au secrétariat d'État chargé de l'outre-mer. Nous savons tous en effet qu'il s'agit d'investissement. Je vous ai reçu à Fort-de-France avec la délégation : nous avons longuement discuté et nous sommes tous convenus – je le dis sans avoir besoin de reprendre l'argumentation de Mme Louis-Carabin ou de M. Yanno – que ce dispositif de 1952 permet de rattraper les handicaps structurels les plus complexes en vue d'accompagner le développement de l'outre-mer.

De plus, on sait qu'il s'agit également d'un soutien puissant en faveur des petites entreprises. Comme l'a rappelé Victorin Lurel, cet aspect est très important.

Devant la commission, la réponse du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer à la question, évoquée ce soir par Victorin Lurel, relative à la possibilité, pour les petites entreprises bénéficiant de la défiscalisation, de céder aux banques leur créance sur l'État ou de rembourser l'impôt, a été très claire. Il nous a en effet donné raison, nous annonçant qu'il rectifierait le texte sur ce point au Sénat : je lui ai alors répondu qu'il était préférable de le faire par l'examen dans notre hémicycle d'un amendement en ce sens. C'est pourquoi un amendement au II de l'article 43 a été déposé, qui sera examiné tout à l'heure, relatif à l'abrogation par le Gouvernement des alinéas 21 et 22 du I de l'article 199 undecies B. Je le répète, si cette abrogation voulue par le Gouvernement est adoptée, les petites entreprises, qui n'ont pas accès facilement aux prêts bancaires, ne pourront plus céder leurs créances aux banques et rembourser l'impôt.

Toutefois la situation est encore pire que je l'imaginais. Je pensais en effet qu'au I de l'article 43 il était possible pour les entreprises qui investissaient directement de ne pas se voir appliquer, comme celles qui défiscalisent de l'extérieur, le plafonnement. Eh bien non : on leur applique aussi le plafonnement, alors que la philosophie de votre combat contre les niches fiscales est de prétendre que celui qui défiscalise de l'extérieur et a beaucoup de moyens ne doit plus pouvoir échapper à l'impôt. Or la petite entreprise, qui n'est pas en situation de bénéficier de niches fiscales, se verra également appliquer le plafonnement que vous voulez mettre en place.

Gaël Yanno a évoqué un autre point fondamental : le système devient très compliqué puisque, au lieu d'avoir 150 défiscalisateurs, on en aura 350 – on dira qu'on a démocratisé ! Nous sommes tous conscients que, compte tenu des textes actuels, la volonté du ministre de modifier l'appel public à l'épargne créera deux problèmes : tout d'abord, le dépassement du plafond de 100 épargnants ; ensuite, la notion d'investisseur qualifié, à laquelle il faudra donner un sens précis.

Pour conclure, je ne reviens pas sur la nécessité de fixer le plafonnement le plus haut possible après rétrocession – c'est une demande unanime. Mais je mets en garde contre le risque que présentera le cumul du plafonnement propre à l'outre-mer et du plafonnement global. Il n'y a pas encore eu de simulation sur les conséquences d'une réorientation de la défiscalisation vers le logement social. C'est de la responsabilité du Gouvernement. Il la prend, sa majorité vote et chacun assume. Mais ce double plafonnement, en vue d'augmenter la construction de logements sociaux outre-mer, risque en fait de compliquer les choses, d'autant qu'on applique un plafonnement par secteur. C'est pourquoi je vous demande de considérer avec la plus grande ouverture d'esprit les amendements que présentera M. Lurel en notre nom, notamment sur les I et II de l'article, en ce qui concerne les petites entreprises et les petits investisseurs propriétaires.