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Intervention de Jean-Paul Charié

Réunion du 4 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 4, amendement 151

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Charié :

Le Gouvernement propose, dans l'article 4, de supprimer toute autorisation préalable. La formule « peut autoriser » signifie clairement que le maire pourra donner l'autorisation d'un changement d'usage des locaux destinés à l'habitation. Il me semble donc préférable de conserver la rédaction actuelle de l'amendement.

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