Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 6 mars 2012 à 15h00
Renforcement de la peine d'interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants — Vote sur l'ensemble
Bernard Accoyer, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 440
Nombre de suffrages exprimés 437
Majorité absolue 219
Pour l'adoption 269
Contre 168
(La proposition de loi est adoptée.)
