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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 1er mars 2012 à 15h00
Renforcement de la peine d'interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants — Article 4, amendement 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Il est défendu.

(L'amendement n° 6 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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