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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 1er mars 2012 à 15h00
Renforcement de la peine d'interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants — Article 1er, amendements 3 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

J'aurais aimé lui rappeler quelques faits. Le gouvernement travailliste de M. Gordon Brown, du même parti, donc, que l'actuel chef de l'opposition de Sa Majesté, que M. François Hollande a salué voici peu et avec qui il aurait pu avoir cette discussion, a institué un dispositif automatique de deportation – c'est le terme anglais, qui ne se traduit pas par « déportation », mais par « expulsion ». Pour tout étranger ayant commis un délit et condamné à ce titre à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à un an, le prononcé de l'expulsion est obligatoire,…

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