Intervention de Daniel Goldberg

…« les salariés des exploitants d'aérodrome et des entreprises, établissements ou parties d'établissement mentionnés à l'article L. 1114-1 qui occupent un emploi de personnel navigant ou qui assurent personnellement l'une des opérations d'assistance en escale mentionnée au même article L. 1114-1, de maintenance en ligne des aéronefs, de sûreté aéroportuaire, de secours et de lutte contre l'incendie ou de lutte contre le péril animalier. »

C'est donc l'ensemble des personnels qui travaillent dans l'une de ces entreprises qui entrent dans le champ de cet article, et non pas simplement ceux qui concourent directement au départ d'un vol. Cet argument prouve donc que cette proposition de loi est anticonstitutionnelle.