Intervention de Jean-Paul Chanteguet

…à l'exception de l'exploitation des lignes OSP, comme celles avec les Antilles ou la Corse.

La principale disposition de ce texte, qui oblige les salariés à informer le chef d'entreprise de leur intention de participer à un mouvement de grève au plus tard quarante-huit heures à l'avance, concerne essentiellement des salariés d'entreprises privées, qui n'ont, à ce jour, aucun préavis de grève à respecter, n'étant soumis en la matière qu'au droit du travail.

En s'engageant dans cette voie, nous risquons de créer un grave précédent, puisque nous encadrons le droit de grève par une déclaration individuelle préalable au conflit, ce qui constituerait une première dans le secteur privé. Celle-ci peut-elle constituer une atteinte au droit de grève ? La question se pose légitimement. En effet, dans sa décision n° 2007-556 du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel n'a pas considéré que la déclaration préalable faite quarante-huit heures avant le début d'un mouvement portait au droit de grève une atteinte disproportionnée, au motif qu'elle ne concerne que les salariés « dont la présence détermine directement l'offre de service »,…