Intervention de Jean Mallot

…et les risques qu'il comportait, sans pour autant créer les conditions d'une meilleure prévention des conflits.

Mais, à défaut d'accord, la rédaction d'un projet de loi vous aurait permis, d'abord, de réaliser une étude d'impact, dont l'utilité apparaît manifeste à chaque moment de nos débats, et ensuite, de bénéficier de l'avis du Conseil d'État,…