Intervention de Pierre Gosnat

Prenons l'exemple de la mobilisation de la semaine du 6 février contre cette proposition de loi. A-t-elle troublé l'ordre public, monsieur le ministre ? Non. Je cite à nouveau les représentants de la doctrine juridique que j'ai mentionnés : « L'utilisation d'un mot ne suffit pas à établir un objectif de valeur constitutionnelle ».

Ainsi, votre charge contre le droit de grève n'est tout simplement pas fondée en droit. C'est la raison pour laquelle il nous semble particulièrement indispensable de saisir le Conseil constitutionnel.

Ce qui rendra impossible l'exercice du droit de grève, c'est bien sûr le dispositif d'auto-déclaration de participation au mouvement quarante-huit heures à l'avance.

Le Syndicat national des pilotes de ligne note, à juste titre, qu'il s'agit là de créer un préavis individuel, alors même que la loi n'impose pas de préavis collectif.