Intervention de Pierre Gosnat

Seule peut être invoquée l'exception des dessertes de la Corse, mais elle ne saurait justifier un bridage généralisé du droit de grève en France.

Vous invoquez également la sécurité des personnes et des biens. Mais, comme le remarquent MM. Éric Millard et Antoine Lyon-Caen, professeurs de droit à l'université de Paris-ouest, cette obligation n'a de valeur constitutionnelle que si les activités concernées présentent des dangers particuliers, comme c'est le cas de la production d'énergie nucléaire. Cet argument n'est donc pas valable pour le transport aérien, dont les activités ne présentent pas un tel danger.

Enfin, l'exposé des motifs de votre proposition de loi prétend justifier la suppression du droit de grève par le fait qu'un mouvement social constituerait un « trouble à l'ordre public ». Tout est dit : pour vous, la grève n'est pas un moyen de défense des droits des salariés, c'est un désordre qu'il faut combattre. Pourquoi ? Parce que la grève et les mouvements sociaux vous font peur : les rassemblements de travailleurs, l'action collective et la contestation d'un système que vous servez quotidiennement vous sont insupportables !