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Intervention de Jean Leonetti

Réunion du 29 février 2012 à 15h00
Débat préalable au conseil européen

Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes :

Vous le savez, la Suisse a pris attache avec la Grande-Bretagne et l'Allemagne et elle a signé avec ces deux pays des accords que nous contestons car ils ne se font pas dans la transparence et parce qu'ils ne servent qu'à amnistier pour un prix forfaitaire et global toute la fraude fiscale concernée. Ce n'est pas notre conception de la transparence et de la lutte contre la fraude fiscale. La Commission a été saisie et je suis sûr qu'elle va considérer que ces deux accords passés avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne ne sont pas acceptables.

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