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Intervention de Patrick Ollier

Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Avant l'article 5, amendement 7

Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement :

Merci, madame la présidente !

(L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)

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