Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Avant l'article 5, amendement 7
Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Pardonnez-moi, madame la présidente, mais je souhaite intervenir à nouveau.
Tout à l'heure, M. Ayrault et Mme Filippetti ont dit des choses qui sont contraires à la vérité. Je ne vise pas le fond – les ministres compétents ont pris soin de répondre – mais la forme.
Monsieur Ayrault, vous ne pouvez pas dire que la proposition de loi que vous avez déposée est publiée, ce n'est pas vrai.
