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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Avant l'article 5, amendement 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je suis saisie d'un amendement n° 9 , tendant à insérer un article additionnel avant l'article 5.

La parole est à M. François Brottes.

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