Intervention de Françoise Guégot
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Après l'article 4, amendement 14
Françoise Guégot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement dépasse totalement l'objet du texte – nous en avons parlé tout à l'heure – qui est d'instituer des mesures conservatoires efficaces et, je le rappelle, de créer un dispositif permettant la cession de certains des biens ayant fait l'objet de ces mesures conservatoires.
Cette disposition n'a pas sa place au sein du texte tel que nous l'avons présenté. J'émets donc un avis défavorable.
