Intervention de Michel Mercier
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Article 4, amendement 15
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 15 . Les biens concernés par la mesure conservatoire peuvent être à l'origine de risques environnementaux, par exemple dans le cas de produits dont l'entreposage doit se faire dans des conditions de stricte sécurité. De même, la conservation et la détention de ces biens peuvent générer des coûts de personnel. Il peut également s'agir, par exemple, des nécessités de mise en sécurité ou de maintenance.
