Intervention de Michel Mercier
Réunion du 28 février 2012 à 21h45
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires — Article 2, amendement 11
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Même avis.
(L'amendement n° 11 n'est pas adopté.)
(L'article 2, amendé, est adopté.)
