Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 28 février 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 1er, amendement 1
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas examiné cet amendement. Je comprends l'importance du sujet, monsieur Gérard, mais, selon son mode de distribution, par le biais d'un catalogue ou bien directement, un même produit aurait deux taux de TVA différents. Cela me paraît impossible. Un même produit a obligatoirement le même taux de TVA, quel que soit son mode de distribution.
Aussi, même si je reconnais l'importance du problème que vous soulevez, on se heurte ici à une impossibilité technique.
