Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 28 février 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 1er, amendement 63
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable.
Cet amendement consiste à créer une exonération d'une partie de la cotisation foncière des entreprises, qui porte sur les immeubles, en fonction de leurs investissements. Il oublie complètement que la réforme de la taxe professionnelle a consisté à supprimer la base « investissements », ce qui n'avait pas été fait il y a dix ans, puisque la réforme avait alors supprimé seulement la base « salaires ». Mais nous nous souvenons d'avoir dit dès cette époque à nos collègues, qui étaient alors dans la majorité, qu'on allait concentrer à l'excès la taxe professionnelle sur les investissements.
La réforme que nous avons menée en 2009 pour les entreprises a justement consisté à supprimer la base « investissements ».
Monsieur Eckert, votre amendement est à l'image de beaucoup de mesures que l'on trouve dans votre programme : il est archaïque, il est dépassé, et il ignore que beaucoup de choses ont changé ces dernières années !
