Intervention de Jean-Pierre Balligand

D'autant que la presse économique s'est fait l'écho de bruits qui laissent penser que les ressources seraient moindres que prévu et les compensations exigées par l'État plus élevées.

Nous n'en savons toujours rien, ce qui est tout de même assez curieux.

Il me paraît difficile d'accepter cet article du projet de loi qui vise à proposer un rapport, alors que le précédent rapport que le Gouvernement avait promis n'a pas même été mis à la disposition des commissaires des finances pour qu'ils apportent des correctifs – et je ne parle même pas des collectivités locales.

Je veux maintenant répondre à Gilles Carrez. Avec tout le respect que je dois au président du comité des finances locales, je lui rappelle que les réformes fiscales qui ont eu lieu à l'occasion de la suppression de la taxe professionnelle ont entraîné la fin de l'autonomie fiscale des régions. Elles ne disposaient déjà plus de la taxe d'habitation ; elles ne disposent plus de l'impôt sur le foncier bâti et, de manière générale, elles ne disposent plus d'impôt économique avec liberté de fixation des taux, puisque le taux de la CVAE est fixé par le Parlement et non par les assemblées régionales. Les régions n'ont plus de fiscalité, en dehors de la part de TIPP qui leur revient. N'allons donc pas démolir le peu qui leur reste.

Les départements, quant à eux, sont écartelés entre le vieillissement de la population, avec l'APA, l'aggravation de l'exclusion sociale, avec le RSA, et les aides aux personnes handicapées, avec la prestation de compensation du handicap.

Ayons l'honnêteté, lorsque nous sommes en commission des finances et non pendant les questions au Gouvernement, d'être mesurés dans nos propos et exacts par rapport à la vérité des chiffres.