Intervention de Nora Berra
Réunion du 27 février 2012 à 21h30
Gouvernance de la sécurité sociale et mutualité — Article 1er, amendement 1
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
L'article 1er clarifie le champ des salariés qui seront désormais affiliés au régime local d'Alsace-Moselle. Cependant, afin que cette modification n'entraîne pas un changement d'affiliation automatique pour les salariés qui ne rempliraient pas les nouvelles conditions d'affiliation, une clause de sauvegarde leur permet de conserver le bénéfice du régime local.
L'amendement du Gouvernement tend à assurer la cohérence temporelle de ces deux dispositions en permettant aux salariés affiliés au régime local, en application de la réglementation actuelle applicable jusqu'au 31 mars, de conserver le bénéfice de cette affiliation une fois la nouvelle disposition définissant le champ entrée en vigueur, c'est-à-dire le 1er avril.
