Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur le secrétaire d'État, dès l'époque où nous avons adopté l'autorisation d'ouverture de la micro-entreprise à l'intérieur du local d'habitation, il était explicite dans la loi – et les textes auxquels vous faites référence sont de même nature – qu'il s'agissait de création d'entreprise et pas d'ouverture de commerce.

Monsieur le secrétaire d'État, quand vous raisonniez en nous disant que le créateur d'entreprise – on pense au modèle des start-up – commençait son activité à domicile avant d'en sortir une fois la machine lancée, nous vous suivions. En revanche nous nous interrogeons à propos de la relation entre la ville et le maire, la ville et ses habitants, son fonctionnement, ses transports et ses espaces publics ; autant de questions qui sont bien de nature municipale ou intercommunale. Ces arguments valent la peine d'être entendus, d'autant que, sur tout ce qui concerne les autorisations ou les travaux, ce sont les maires qui seront interrogés et devront justifier les décisions prises ; je ne suis plus maire, je parle en tant que législateur. Même si son autorité est déléguée par l'État, le maire exerce bien ces responsabilités-là.

Les autorisations d'installation d'entreprises dans les locaux d'habitation sont strictement encadrées ; M. le secrétaire d'État a oublié de le signaler. Il n'est pas possible d'y accueillir du public. L'objectif est uniquement de permettre une domiciliation de l'entreprise avant une croissance de l'activité. Ces conditions ne concernent donc pas l'installation de commerces pour lesquels se pose aussi la question des commissions de sécurité.

Généralement, l'intervention du maire permet d'éviter des contentieux, l'échec des commissions de sécurité, les problèmes d'accueil de public dans de mauvaises conditions, l'absence de règles d'hygiène et la dégradation d'un système d'urbanisme ; or l'urbanisme, c'est extrêmement important.