Intervention de Frédéric Mitterrand

Madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission, mesdames et messieurs les députés, je suis très satisfait d'exprimer aujourd'hui devant vous le plein soutien du Gouvernement au texte de la proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle tel qu'il ressort des travaux de la commission mixte paritaire.

Chacun mesure l'importance de ce texte qui permettra de redonner vie, par une nouvelle exploitation numérique, à une grande partie de la production éditoriale française du XXe siècle devenue difficilement accessible.

La proposition de loi, adoptée il y a quelques jours au Sénat, contribuera ainsi au développement d'une offre légale riche et diversifiée d'oeuvres accessibles au public – plus de 500 000 titres. Elle renforcera la structuration des acteurs de la chaîne du livre dans leur transition vers le numérique. Elle incitera également les éditeurs à proposer des offres innovantes répondant aux besoins des bibliothèques et permettra d'enrichir considérablement les offres numériques de celles-ci.

Je tiens donc à saluer le dialogue extrêmement constructif qui s'est engagé sur cette proposition de loi entre les différentes sensibilités : cet esprit de conciliation et d'ouverture a permis aboutir, au terme de la commission mixte paritaire, à un texte d'équilibre, qui satisfait aussi bien les auteurs et les éditeurs que nos concitoyens lecteurs.

Je remercie également le rapporteur, M. Hervé Gaymard, pour son travail une nouvelle fois si efficace au service de la cause du livre.

Pour le Gouvernement, au moment même où la question de la numérisation et de l'exploitation des oeuvres sous droit se pose avec une grande acuité, cette loi est exemplaire de notre capacité à tenir compte des intérêts des différents acteurs de la chaîne du livre et de l'intérêt général sans céder aux pressions fortes exercées par certains protagonistes hostiles au droit d'auteur.

Par l'établissement d'une gestion collective des droits numériques pour les oeuvres indisponibles du XXe siècle, le présent texte parvient en effet à conjuguer l'objectif d'accès du public à la connaissance et à l'information, auquel le Gouvernement est bien entendu attaché, avec celui, non moins essentiel, consistant à placer les ayants droit au premier plan de l'exploitation numérique de leurs oeuvres.

Ce faisant, j'y insiste, la proposition de loi s'avère parfaitement respectueuse des droits des auteurs et des éditeurs, qui auront notamment la possibilité, en amont, de s'opposer à l'exploitation de leurs oeuvres par la société de gestion collective, mais aussi de se réapproprier leurs droits sur les oeuvres indisponibles. À travers ce texte, nous démontrons précisément que la diffusion des oeuvres sur internet peut se faire sans avoir recours à une exception au droit d'auteur ou à des pratiques de contrefaçon.

Nous savons que l'apport si novateur de cette proposition réside également dans l'articulation entre une réforme du code de la propriété littéraire et un volet financier, lié aux investissements d'avenir, sous l'égide de M. René Ricol, commissaire général à l'investissement. L'entreprise de numérisation, de niveau industriel, nécessite en effet des moyens financiers et humains qui dépassent la capacité de nos acteurs économiques nationaux, fussent-ils de la taille de nos grands groupes d'édition. La bonne approche pour numériser et diffuser ce corpus est donc le partenariat public-privé, et les investissements d'avenir donnent un cadre adapté à de tels partenariats. C'est le sens de l'accord trouvé entre toutes les parties prenantes, auteurs, éditeurs, Bibliothèque nationale de France, ministère de la culture et de la communication, commissariat général à l'investissement, afin d'assurer la viabilité économique et financière de l'entreprise sur le long terme.

Cet ambitieux partenariat public-privé retient déjà l'intérêt de certains partenaires européens qui pourraient s'en inspirer pour développer des initiatives similaires. Espérons-le car, malgré les difficultés économiques qu'engendre la crise en Europe, l'investissement des États dans la numérisation de leur patrimoine et des oeuvres sous droit est plus que jamais nécessaire pour maintenir la diversité culturelle sur les réseaux et répondre au développement rapide des nouvelles pratiques culturelles.

Mesdames et messieurs les députés, vous l'avez compris, le Gouvernement est en complet accord avec cette proposition de loi dans sa version issue de la commission mixte paritaire, qui recueille donc mon plein soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)