Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 22 février 2012 à 21h30
Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien — Article 2 quater, amendement 11
Thierry Mariani, ministre chargé des transports :
Nous avons déjà eu l'occasion d'examiner cet amendement à propos de l'alinéa 22 de l'article 2 pour le transport aérien de passagers.
Le Gouvernement est bien évidemment favorable à ce que cette clarification soit apportée pour les transports terrestres réguliers de personnes à vocation non touristique. L'obligation de déclarer la renonciation à la participation à la grève n'a en effet de sens qu'à la condition que la grève ne soit pas achevée. Dès lors que la grève a pris fin dans l'entreprise ou encore qu'elle n'a jamais débuté, il est évident que le salarié peut reprendre son travail sans délai et sans avoir à déclarer qu'il renonce à participer à la grève.
(L'amendement n° 11 est adopté.)
