Intervention de Éric Diard
Réunion du 22 février 2012 à 21h30
Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien — Article 2 quater, amendement 11
Éric Diard, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Même analyse que pour les amendements nos 6 et 7 à l'article 2, s'agissant ici des transports terrestres.
Mon amendement précise que l'obligation de déclarer la renonciation à faire grève 24 heures à l'avance ne pèse pas sur le salarié lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsqu'il est mis fin à la grève dans l'entreprise.
