Intervention de Benoist Apparu

Nous sommes tous d'accord sur le constat, c'est-à-dire que l'une des urgences consiste à traiter les problèmes de contentieux. Mais chacun sait bien que le Conseil constitutionnel sanctionnera la suppression du double degré de juridiction.

À l'instant, M. Brottes a évoqué, à juste titre, le problème du délai. Or votre amendement ne règle rien en la matière. En effet, il y aura embouteillage au Conseil d'État et, comme il n'y a pas de limite de temps devant cette juridiction, tout sera bloqué plus longtemps encore.

Le problème du calendrier est donc essentiel. Dans le cadre du groupe de travail « Urbanisme de projet », nous travaillons à la rédaction d'un décret qui prévoirait par exemple que, comme en matière pénale, le tribunal soit obligé de fixer le délai dans lequel il va traiter l'affaire et de donner le calendrier de la procédure.