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Intervention de Yanick Paternotte

Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire — Après l'article unique, amendements 34 36 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYanick Paternotte :

Je veux bien, monsieur le ministre, entendre que les décrets seront pris avant la fin du mois de mars, mais les travaux de l'Assemblée seront suspendus. Il sera donc un peu difficile de vérifier l'état de la question, sauf si vous nous invitez au ministère.

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