Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 22 février 2012 à 15h00
Majoration des droits à construire — Après l'article unique, amendements 34 36 33
Bernard Gérard, rapporteur de la commission des affaires économiques :Un amendement au projet de loi dont nous discutons aujourd'hui est-il le meilleur moyen pour cela ? N'y en a-t-il pas d'autres ? M. le ministre a, je le sais, déjà ouvert des débats et lancé des réflexions.
Ce que je peux vous dire, c'est qu'il ne me paraît pas possible de faire droit dans ce projet de loi à la demande qui nous est présentée.
